Prises de position
La CFEJ s’engage pour que les intérêts et les besoins de la jeune génération soient pris en considération lors de consultations sur des projets de loi au niveau fédéral. Elle examine, avant l’édiction de lois et ordonnances fédérales importantes, les conséquences de ces actes pour les enfants et les jeunes, et prend position à leur sujet.
Liste des actualités
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Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la sécurité
La CFEJ recommande d’ancrer dans l’art. 46a de la LTC une obligation pour les fournisseurs d’accès à Internet et de services de télécommunication de non seulement fournir des conseils de qualité en matière de protection des enfants et des jeunes,…
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22.448 Iv. pa. Caroni. Un pacs pour la Suisse
La CFEJ soutient le projet dans son principe et formule une série de recommandations pour une prise en compte systématique des droits et des intérêts des enfants.
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20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal
La CFEJ soutient le projet de modification du droit pénal. Elle salue le fait que la formulation de la norme soit neutre sur le plan technologique, mais émet des réserves quant au respect des principes du droit pénal des mineurs, au risque de…
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Réorganisation des commissions extraparlementaires dans le cadre du réexamen 2025
Dans sa prise de position, la CFEJ demande de biffer le nouvel article 57gbis LOGA visant à restreindre la communication des commissions extraparlementaires.
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Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom)
La CFEJ demande que la LPCom mentionne explicitement la protection des enfants et des jeunes dans ses objectifs et son but, et oblige les plateformes de communication et les moteurs de recherche à prendre des mesures spécifiques pour assurer cette…
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23.406 n Iv. pa. Jost. Des familles fortes grâce à des allocations adaptées
La CFEJ est résolument favorable à l’augmentation du montant minimal de l’allocation pour enfant à 250 francs, et de l’allocation de formation à 300 francs
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Loi sur les produits cannabiques – mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.473 Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs
La CFEJ soutient en principe la mise en place d’un marché réglementé et strictement contrôlé du cannabis. Pour assurer le succès de cette démarche, il est essentiel de consacrer des ressources suffisantes à la prévention, au conseil, au suivi et à la…
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21.449 n Iv. pa. Kamerzin. Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe
La CFEJ prend acte du fait que la CAJ-N a validé le principe de légiférer en la matière et ne se prononce donc plus sur le besoin de légiférer ou non. La CFEJ privilégie clairement la variante 1 de l’avant-projet tout en soulignant l’importance de la…
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Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaire
La CFEJ salue la proposition de prolongation du congé non payé d’une à deux semaines par année de service pour les personnes jusqu’à l’âge de 30 ans.
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Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027
Certaines mesures d’économie risquent d’affecter durablement la situation des enfants et des jeunes, d’accroître les inégalités sociales et territoriales ainsi que de générer à plus long terme des dépenses dans les domaines de la santé et du social.…