Prises de position
La CFEJ s’engage pour que les intérêts et les besoins de la jeune génération soient pris en considération lors de consultations sur des projets de loi au niveau fédéral. Elle examine, avant l’édiction de lois et ordonnances fédérales importantes, les conséquences de ces actes pour les enfants et les jeunes, et prend position à leur sujet.
Liste des actualités
-
Modification de la loi fédérale sur le service civil
En cohérence avec son engagement de longue date en faveur du service civil, la CFEJ s’oppose, tout comme en 2018, à la modification de la loi sur le service civil mise en consultation. La commission salue le fait que des questions importantes liées à…
-
Révision partielle de l’Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et la jeunesse (OEEJ). Renforcer les droits de l’enfant.
La CFEJ salue la volonté de la Confédération de renforcer les droits de l’enfant. Bien que le projet soumis à consultation vise à assurer le développement professionnel et la mise en réseau des acteurs et prévoit une offre d’accompagnement spécialisé…
-
Révision du Code civil suisse (Éducation sans violence)
La CFEJ est préoccupée de longue date par la thématique de la violence dans l’éducation et suit avec attention les démarches visant à son interdiction. Dans ce contexte, en 2019, elle a adopté une prise de position relative au droit de l’enfant à une…
-
Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)
La prise de position de la CFEJ porte sur l’art. 8a al.1 du projet de révision de la LDEP qui prévoit que les personnes mineures de moins de 16 ans doivent être représentées par leur représentant légal pour ouvrir un dossier électronique du patient…
-
Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ)
La protection des enfants et des jeunes dans le contexte des films et des jeux vidéo est une tâche complexe vu l’évolution marquée dans le monde numérique et la diversité des prestataires. Pour garantir les droits de l’enfant, l’Etat doit mettre en…
-
Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée
La CFEJ demande de renoncer à la possibilité d’obliger des personnes astreintes au service civil à effectuer une partie de leur service dans une organisation de protection civile. Les futurs problèmes d’effectifs de la protection civile ne doivent…
-
Loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Loi sur Movetia)
La CFEJ salue la transformation de Movetia en un établissement de droit public et, en particulier, l’ancrage dans la loi des échanges et de la mobilité des jeunes dans le domaine extrascolaire. Ancrer clairement et de manière autonome le domaine des…
-
Initiative parlementaire "Donner la parole aux jeunes. Le droit de vote dès 16 ans est un premier pas dans la vie politique active" (19.415)
La CFEJ est favorable d’accorder le droit de voter et d’élire à partir de 16 ans. A son avis, c’est l’une des mesures centrales pour promouvoir les compétences et la participation politiques des jeunes. Mais cette mesure ne doit pas restée isolée.…
-
Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab)
La CFEJ salue la rapidité du processus de mise en oeuvre de l'initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac". Elle demande que la loi respecte au plus près la volonté populaire et qu'aucune…
-
Loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques
ar sa prise de position, la CFEJ souhaite rendre hommage au processus participatif qui a présidé à l'élaboration du projet de loi et, dans la perspective des mesures de communication à venir, attirer l'attention sur des éléments permettant une…