La CFEJ estime pertinent d’intégrer les dispositions relatives à la protection des mineurs dans le projet de loi soumis à consultation afin de regrouper les obligations des plateformes dans un même texte législatif. Ces dispositions devraient s’appliquer à toutes les plateformes, en particulier à celles ciblant principalement des mineurs, même si le nombre de leurs utilisateurs ne dépasse pas 10% de la population résidante.
La CFEJ souligne l’importance des procédures de notification qui doivent être adaptées à une utilisation par des mineurs (utilisation simple, langage non technique, délais de traitement courts etc.) et être étendues à tous les contenus présumés illégaux. En parallèle, les plateformes devraient mettre en place un processus de modération des contenus afin de détecter autant que possible les contenus illicites et préjudiciables avant leur publication.
La CFEJ approuve pleinement l’obligation de mettre en place des mesures obligatoires en matière de protection de la vie privée et de la sécurité des mineurs.
Elle souligne aussi l’importance d’une évaluation des risques et de l’accès aux données par des chercheurs indépendants.
Finalement, la CFEJ recommande la création d’un fonds de prévention des risques liés à l’utilisation des outils numériques et à la promotion des compétences médiatiques financé par les plateformes.