Prises de position
La CFEJ s’engage pour que les intérêts et les besoins de la jeune génération soient pris en considération lors de consultations sur des projets de loi au niveau fédéral. Elle examine, avant l’édiction de lois et ordonnances fédérales importantes, les conséquences de ces actes pour les enfants et les jeunes, et prend position à leur sujet.
Liste des actualités
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Loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques
ar sa prise de position, la CFEJ souhaite rendre hommage au processus participatif qui a présidé à l'élaboration du projet de loi et, dans la perspective des mesures de communication à venir, attirer l'attention sur des éléments permettant une…
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Avant-projet de loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle
La CFEJ salue la volonté du législateur d’adapter le droit pénal aux évolutions technologiques et sociétales en renforçant la protection, sous l’angle pénal, des enfants et des jeunes. En revanche, la CFEJ regrette un manque d’ambition et…
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Conséquences de la crise du Covid-19 : Ne pas oublier les jeunes!
Dans une lettre à l’OFSP, la CFEJ le remercie de lui avoir permis de prendre position, lors d’un entretien, sur les conséquences de la crise liée au COVID-19. Elle résume ses retours dans les domaines de la protection de l’enfance et de la jeunesse,…
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Initiative parlementaire « Egalité des chances dès la naissance » (17.412)
La CFEJ salue l’avant-projet relatif à la modification de la LEEJ et l’avant-projet d’arrêté fédéral concernant les aides financières pour des programmes cantonaux visant à développer la politique de la petite enfance en Suisse par lesquels la CSEC-N…
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Stratégie suisse échanges et mobilité
La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse salue l’initiative de la Confédération et des cantons de définir une stratégie commune en matière d’échanges et de mobilité. Une vision à long terme et un cadre d’ensemble peuvent apporter une…
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Révision partielle des ordonnances relatives à la loi fédérale sur l'encouragement du sport
La CFEJ salue la clarification de la répartition des tâches entre l’OFSPO et Swiss Olympic et la focalisation de Jeunesse et Sport sur la promotion du sport populaire. Dans ce cadre, la CFEJ souligne l’importance de poursuivre le soutien aux…
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15.483 Init. parl. Pas de subventions de l’Etat pour les partis et les organisations politiques
La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) est d’avis que l’initiative parlementaire 15.483 « Pas de subventions de l’Etat pour les partis et les organisations politiques » remet en cause un des principes de la Loi sur…
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Parlement national des jeunes
Dans le cadre de la consultation, la CFEJ a rendu son avis sur le projet de parlement national des jeunes de la Fédération Suisse des Parlements des Jeunes (FSPJ). Sur le fond, la commission salue l’idée d’un parlement national des jeunes comme une…
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Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle (Iv. pa. Amherd)
La CFEJ approuve le projet de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national pour un nouvel article constitutionnel sur la politique de l’enfance et de la jeunesse. Elle y voit une étape nécessaire vers une…
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Base constitutionnelle. Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes.
La CFEJ appuie clairement un renforcement de la régulation au niveau national sans laquelle un développement de la politique suisse de l’enfance et de la jeunesse intégrant de manière coordonnée des mesures des domaines de la protection, de la…