Prises de position
La CFEJ s’engage pour que les intérêts et les besoins de la jeune génération soient pris en considération lors de consultations sur des projets de loi au niveau fédéral. Elle examine, avant l’édiction de lois et ordonnances fédérales importantes, les conséquences de ces actes pour les enfants et les jeunes, et prend position à leur sujet.
Liste des actualités
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Initiative parlementaire. La pauvreté n’est pas un crime
Une personne qui dépend de l’aide sociale sans faute de sa part ne doit pas risquer de perdre son autorisation de séjour. Pour garantir ceci, la CFEJ estime que le nouveau texte de loi proposé doit être adapté.
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N’interdisons pas le regroupement familial aux personnes admises à titre provisoire
Dans une lettre adressée au Conseil des Etats, la CFEJ et quatre autres commissions extraparlementaires estiment qu'interdire le regroupement familial aux personnes admises à titre provisoire est contraire à la Constitution et au droit international,…
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Rapport de la Suisse au Comité des disparitions forcées de l’ONU
Lors de l’examen du projet de rapport, la CFEJ s’est focalisée sur les points concernant les mineurs. Le rapport décrit de manière détaillée la situation juridique prévalant en Suisse qui satisfait la grande majorité des exigences de la Convention.…
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Adaptation de l'OASA pour mettre en oeuvre la motion 08.3616 (accès à l'apprentissage pour jeunes sans statut légal)
La CFEJ soutient l’objectif poursuivi par la motion Barthassat qui est d’ouvrir la formation professionnelle aux jeunes sans statut légal, mais qui vivent en Suisse depuis de longues années. Le nouvel article 30a OASA tel que mis en consultation…
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Prise de position sur la modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr)
Conformément à son mandat, la CFEJ s’est focalisée sur les points de la révision qui concernent plus particulièrement les enfants et les jeunes. Ainsi, la commission salue le renforcement et l’accélération des mesures d’intégration dans le cadre du…
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Révision partielle de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers et de celle limitant le nombre d’étrangers
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Loi fédérale instituant des mesures de lutte contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence
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Ordonnance concernant la loi fédérale sur les documents d’identité des ressortissants suisses
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Migration et santé: stratégie de la Confédération pour les années 2002 à 2006