Prises de position
La CFEJ s’engage pour que les intérêts et les besoins de la jeune génération soient pris en considération lors de consultations sur des projets de loi au niveau fédéral. Elle examine, avant l’édiction de lois et ordonnances fédérales importantes, les conséquences de ces actes pour les enfants et les jeunes, et prend position à leur sujet.
Liste des actualités
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20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal
La CFEJ soutient le projet de modification du droit pénal. Elle salue le fait que la formulation de la norme soit neutre sur le plan technologique, mais émet des réserves quant au respect des principes du droit pénal des mineurs, au risque de…
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Révision Art. 262bis CP pour mettre en oeuvre l'init. parl. 13.407 Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle
L’avant-projet proposant de compléter l’art. 261bis du code pénal par le critère que constitue «l’orientation sexuelle» et celui de «l’identité de genre» donnerait un signal normatif et préventif clair pour lutter contre les crimes de haine et…
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Avant-projet de loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs