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Famille Droits de l’enfant

21.449 n Iv. pa. Kamerzin. Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe

La CFEJ prend acte du fait que la CAJ-N a validé le principe de légiférer en la matière et ne se prononce donc plus sur le besoin de légiférer ou non. La CFEJ privilégie clairement la variante 1 de l’avant-projet tout en soulignant l’importance de la participation de l’enfant et de l’accompagnement des parents.

La variante 1 permettrait l’ancrage dans le Code civil de la garde alternée dans les cas d’autorité parentale conjointe et lorsque cette modalité de prise en charge correspond le mieux à l’intérêt supérieur de l’enfant. La variante 2 est trop rigide et difficilement applicable. 

La garde alternée, notamment lorsque la prise en charge des enfants n’était pas assurée de manière équilibrée entre les parents avant la séparation, est une modalité exigeante et complexe en termes d’adaptation pour l’enfant et aussi pour les parents qui se voient confrontés à des enjeux organisationnels, émotionnels et financiers majeurs. L’enfant doit être entendu mais aussi informé et assisté par un représentant ayant compétence pour le faire. Et il faut aussi renforcer les mesures et dispositifs qui permettent un suivi des décisions prises et un appui aux parents concernés.