La CFEJ approuve l’orientation générale du projet visant à compléter l’arsenal pénal de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement. Elle soutient en particulier la formulation neutre sur le plan technologique du projet d’art. 177bis du code pénal, l’alourdissement des peines encourues pour les actes commis publiquement et le fait que cette infraction ne soit poursuivie que sur plainte. Elle émet néanmoins certaines réserves, notamment quant au respect des principes du droit pénal des mineurs, à la nécessité d’éviter une criminalisation excessive des conflits entre jeunes jeunes et à l’applicabilité effective de la norme pénale.
Une disposition pénale ne suffit pas à elle seule à garantir la protection des enfants et des jeunes contre le harcèlement. Par conséquent, la CFEJ demande :
- que le durcissement du droit pénal s’accompagne d’un renforcement des mesures de prévention et d’intervention, notamment dans les écoles et dans les milieux extrascolaires ;
- que le rapport explicatif clarifie la relation entre la nouvelle norme pénale et le droit pénal des mineurs, les principes de protection et d’éducation ainsi que la procédure de médiation prévue par la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs ;
- que les autorités de poursuite pénale soient sensibilisées et formées à la manière de traiter les cas de harcèlement entre enfants et jeunes, et qu’elles se voient proposer des mesures concrètes, dans le but non seulement de poursuivre ces actes en justice, mais aussi de mettre fin au harcèlement exercé dans chaque situation concrète ;
- que les actes relevant de cette nouvelle infraction soient présentés de manière claire et compréhensible pour les enfants et les jeunes ;
- que l’exercice du droit de dépôt de plainte par les titulaires de l’autorité parentale s’accompagne d’offres de conseil adaptées et que l’avis des enfants et des jeunes soit dûment pris en compte dans ce cadre ;
- que l’accès des enfants et des jeunes concernés à l’aide aux victimes soit garanti dès le début, de manière simple, gratuite et indépendamment du dépôt d'une plainte pénale ;
- que les travaux relatifs au présent projet soient coordonnés avec ceux portant sur l’initiative parlementaire 18.434 ainsi que sur la loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom).