Prises de position
La CFEJ s’engage pour que les intérêts et les besoins de la jeune génération soient pris en considération lors de consultations sur des projets de loi au niveau fédéral. Elle examine, avant l’édiction de lois et ordonnances fédérales importantes, les conséquences de ces actes pour les enfants et les jeunes, et prend position à leur sujet.
Liste des actualités
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Initiative parlementaire. La pauvreté n’est pas un crime
Une personne qui dépend de l’aide sociale sans faute de sa part ne doit pas risquer de perdre son autorisation de séjour. Pour garantir ceci, la CFEJ estime que le nouveau texte de loi proposé doit être adapté.
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N’interdisons pas le regroupement familial aux personnes admises à titre provisoire
Dans une lettre adressée au Conseil des Etats, la CFEJ et quatre autres commissions extraparlementaires estiment qu'interdire le regroupement familial aux personnes admises à titre provisoire est contraire à la Constitution et au droit international,…
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Init. parl. 21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Modèle CSEC-E
La CFEJ réitère son soutien à la mise en œuvre de l’init. parl. 21.403. Les droits de l’enfant et l’amélioration de l’égalité des chances doivent guider le législateur dans la pérennisation du soutien à l’accueil extrafamilial, parallèlement aux…
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21.403 n Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
La CFEJ salue la volonté de pérenniser l’engagement de la Confédération en faveur de l’accueil extrafamilial des enfants. Le but d’améliorer l’égalité des chances doit être étendu à tous les enfants en âge préscolaire et scolaire. Parallèlement aux…
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Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille
La CFEJ salue l’indispensable harmonisation de l’aide au recouvrement, mais pointe du doigt d’autres chantiers relatifs à l’entretien de l’enfant, comme par ex. une nouvelle règlementation des cas de déficit et la question d’un forfait minimum pour…
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Modification du code civil (entretien de l’enfant)
L’avant-projet de révision relatif à l’entretien de l’enfant laisse une impression mitigée. Il met le bien de l’enfant au centre des réflexions, ce que la CFEJ salue, mais s’arrête à mi-chemin. Si l’avant-projet renforce la position et les droits de…
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07.445 Iv. Pa. Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité
07.445 Iv. Pa. Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité
La CFEJ soutient pleinement la ratification de la convention 183 de l’OIT sur la protection de la maternité. Ces mesures, que la Suisse applique déjà dans… -
Le nouvel article constitutionnel proposé suite à l'initiative parlementaire 07.419
Le nouvel article constitutionnel prévoit une politique étendue en faveur de la famille et une amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La CFEJ salue cette proposition. Toutefois, elle demande que le développement…
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07.402 Parlamentarische Initiative Viola Amherd: Verfassungsgrundlage für ein Bundesgesetz über die Kinder- und Jugendförderung sowie über den Kinder- und Jugendschutz
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Révision de l’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE)
La CFEJ demande que les objectifs suivants soient clairement mis en avant dans la révision : promouvoir les droits et améliorer la protection des enfants accueillis en dehors de la famille – surtout lorsqu’il y a placement –, et professionnaliser…