Le nouvel article 57gbis LOGA vise à interdire aux Secrétariats et aux membres de commissions extraparlementaires (CEP) de contacter directement les membres du Parlement ou ses organes. À l’avenir, les CEP ne pourraient s’adresser au Parlement que par l’intermédiaire du département auquel elles sont rattachées.
La CFEJ estime que l'article proposé n'est ni nécessaire ni pertinent. Son application soulèverait maintes questions et poserait des problèmes pratiques pour sa mise en œuvre. De plus, la Commission considère qu'il s'agirait d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'information des CEP et aux droits de leurs membres. C'est pourquoi elle demande la suppression de l'article proposé.