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Le droit de l’enfant à une éducation sans violence

L’usage de la violence dans l’éducation reste courant. Dans sa position publiée en 2019, la CFEJ informe, en se basant sur des études, sur la situation en Suisse, esquisse les champs d’action et formule des recommandations.

Le droit de l’enfant à une protection contre toute forme de violence dans l’éducation, qu’elle soit physique ou psychique, qu’elle prenne la forme de mauvais traitements ou de négligence, est consacré par la Convention de l’ONU relative aux droits de l'enfant à laquelle la Suisse est partie. La violence dans l’éducation du fait des parents fait régulièrement l’objet d’intenses discussions dans les milieux spécialisés et les cercles politiques. Rien d’étonnant que ce thème soit épineux dès lors qu’il touche à la sphère familiale dans laquelle l’État est réticent à s’immiscer et qu’il présente, dans le même temps, un enjeu majeur de santé publique. Ce qui est moins compréhensible en revanche, c’est la lenteur des progrès en direction d’une éducation exempte de violence et la conviction qui semble encore prévaloir qu’il n’y a pas matière à agir.

La position de la CFEJ repose sur des études

La Position de la CFEJ, rédigée en 2019, se fonde notamment sur de solides études qui ont permis de quantifier le phénomène de la violence dans l’éducation et d’identifier les formes qu’elle prend, démontrant clairement qu’il est urgent d’agir. Ces études viennent s’ajouter aux statistiques utiles, mais incomplètes réunies par les hôpitaux pédiatriques ou fondées sur des relevés des procédures pénales ou civiles introduites. L’usage de la violence dans l’éducation demeure répandu, appartient encore au quotidien de nombreuses familles de notre pays et prend tant une forme physique que psychique. La définition de ce qu’est la violence dans l’éducation varie en outre fortement parmi les parents, tout comme leur perception des conséquences de la violence infligée. On peut également constater que beaucoup d’enfants et de parents concernés ne bénéficient pas du soutien nécessaire, soit parce que les structures mises à disposition sont méconnues ou difficilement accessibles, soit parce que leur disponibilité varie fortement d’un canton à l’autre. 

Une éducation sans violence doit être la norme

Si la plupart des parents semblent au clair quant à l’interdiction d’exercer les formes les plus manifestes de violence sur leur enfant, le même constat ne peut pas être posé pour les actes relevant de la maltraitance moins caractérisée. La CFEJ constate à cet égard qu’il subsiste des traces de la notion de « droit de correction » dans la jurisprudence, alors même que cette notion a fort heureusement disparu du Code civil en 1978. Le Tribunal fédéral persiste ainsi à s’y référer, notamment en lien avec des cas où l’art. 219 du Code pénal (violation du devoir d'assistance ou d'éducation) trouve à s’appliquer. Il entretient ainsi une situation de flou quant aux méthodes d’éducation interdites par le Code pénal, laissant entendre qu’un droit de correction aux contours vagues est encore admissible. 

Recommandations de la CFEJ

  • Modification législative : adjonction dans le Code civil d’une disposition ancrant formellement le droit de l’enfant à une éducation exempte de violence ;
  • Prévention : information des parents quant aux différentes formes de violence, aux situations du quotidien qui risquent d’y conduire et aux conséquences de celle-ci sur le développement de l’enfant ; information sur les alternatives à la violence dans l’éducation et les offres d’aide existantes ; information des enfants quant à leur droit à une éducation dépourvue de violence ; attention particulière aux très jeunes enfants qui sont, statistiquement, le groupe le plus à risque ;
  • Formation des professionnel·le·s de l’enfance et de la famille pour permettre le repérage précoce des situations de violence et des situations pouvant y conduire ;
  • Offre de conseil et de soutien : analyse des besoins et mise à disposition coordonnée de prestations de conseil et de soutien des parents et des enfants en améliorant aussi leur accessibilité, notamment par une meilleure information ;
  • Mesures de suivi : mise en place des outils et des procédures de récoltes de données nécessaires pour permettre un suivi statistique de cas de mise en danger du bien de l’enfant ;
  • Mise en œuvre complète de la Convention relative aux droits de l’enfant : les mesures proposées par le Conseil fédéral dans son rapport du 19 décembre 2018 doivent être rapidement mises en œuvre. 

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