Prises de position
La CFEJ s’engage pour que les intérêts et les besoins de la jeune génération soient pris en considération lors de consultations sur des projets de loi au niveau fédéral. Elle examine, avant l’édiction de lois et ordonnances fédérales importantes, les conséquences de ces actes pour les enfants et les jeunes, et prend position à leur sujet.
Liste des actualités
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Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ)
La protection des enfants et des jeunes dans le contexte des films et des jeux vidéo est une tâche complexe vu l’évolution marquée dans le monde numérique et la diversité des prestataires. Pour garantir les droits de l’enfant, l’Etat doit mettre en…
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Conséquences de la crise du Covid-19 sur les enfants et les jeunes: préoccupations de la CFEJ
Dans une lettre adressée à Monsieur le Conseiller fédéral Alain Berset, la CFEJ fait part de ses préoccupations concernant la protection des enfants et des jeunes, l’exercice de leurs droits, dont celui à l’éducation et la pérennité des prestations…
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Avant-projet de loi sur la protection des mineurs en matière de film et de jeu vidéo (LPMFJ)
La CFEJ salue l’élaboration de cette loi et partage l’objectif de protéger les mineurs face à des contenus médiatiques inadéquats de films et de jeux vidéo. Cependant, elle déplore que l’on ne tente pas de réglementer davantage l’activité des…
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Rapport de la Suisse au Comité des disparitions forcées de l’ONU
Lors de l’examen du projet de rapport, la CFEJ s’est focalisée sur les points concernant les mineurs. Le rapport décrit de manière détaillée la situation juridique prévalant en Suisse qui satisfait la grande majorité des exigences de la Convention.…
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Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille
La CFEJ salue l’indispensable harmonisation de l’aide au recouvrement, mais pointe du doigt d’autres chantiers relatifs à l’entretien de l’enfant, comme par ex. une nouvelle règlementation des cas de déficit et la question d’un forfait minimum pour…
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EPU Projet de 3e rapport de la Suisse
La CFEJ a été invitée à prendre position sur le projet du 3e rapport de la Suisse dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme. La CFEJ se focalise sur les recommandations qui touchent tout particulièrement les…
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Adhésion au 3e Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU établissant une procédure de présentaton de communication
La CFEJ est résolument favorable à la ratification du 3e protocole facultatif à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE) établissant une procédure de présentation de communications. Ce protocole représente en effet un complément…
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Avant-projet de loi sur les produits du tabac
La CFEJ salue la direction générale de l’avant-projet qui comporte de nombreuses améliorations pour les enfants et les jeunes et prend position sur l’âge de vente, les achats-tests et la publicité, des aspects particulièrement importants pour les…
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Avant-projet de loi sur les jeux d'argent
La CFEJ estime qu’il est nécessaire de mettre en place une politique qui puisse répondre spécifiquement aux risques encourus par les jeunes, en renforçant la prévention et en limitant l’accès des jeux d’argent pour les mineurs, tout en prenant mieux…
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Modification du code civil (Droit de l'adoption)
La CFEJ salue la ligne directrice de cette révision, à savoir la priorité accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans cet esprit, la CFEJ approuve l’ouverture de l’adoption de l’enfant du partenaire aux personnes vivant en partenariat…