Pareri
La CFIG si impegna affinché siano tutelati gli interessi e le esigenze delle giovani generazioni nel quadro delle procedure di consultazione su progetti legislativi a livello federale. Prima dell’adozione di importanti leggi federali e ordinanze, la Commissione esprime il proprio parere circa le ripercussioni delle stesse sui fanciulli e sui giovani.
Lista di Attualità
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Avamprogetto di revisione parziale della legge federale concernente l’aiuto alle vittime di reati (LAV)
La CFIG accoglie favorevolmente le modifiche proposte, che migliorano la cosiddetta raccolta delle prove e le possibilità di utilizzarle.
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Nessun divieto di ricongiungimento familiare per le persone ammesse temporaneamente
In una lettera al Consiglio degli Stati, la CFIG e altre quattro commissioni giudicano il divieto di ricongiungimento familiare per le persone ammesse temporaneamente contrario alla Costituzione, al diritto internazionale e ai diritti dei minori.
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Init. parl. 21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Modèle CSEC-E
La CFEJ réitère son soutien à la mise en œuvre de l’init. parl. 21.403. Les droits de l’enfant et l’amélioration de l’égalité des chances doivent guider le législateur dans la pérennisation du soutien à l’accueil extrafamilial, parallèlement aux…
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Änderung des Zivildienstgesetzes
Die EKKJ lehnt die geplante Revision des Zivildienstgesetzes wie bereits 2018 ab. Sie hat sich seit dem Bestehen des Zivildienstes für dessen Stärkung eingesetzt. Zwar begrüsst sie, dass sich die Armee grundlegende Fragen über die Vereinbarkeit oder…
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Révision partielle de l’Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et la jeunesse (OEEJ). Renforcer les droits de l’enfant.
La CFEJ salue la volonté de la Confédération de renforcer les droits de l’enfant. Bien que le projet soumis à consultation vise à assurer le développement professionnel et la mise en réseau des acteurs et prévoit une offre d’accompagnement spécialisé…
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Révision du Code civil suisse (Éducation sans violence)
La CFEJ est préoccupée de longue date par la thématique de la violence dans l’éducation et suit avec attention les démarches visant à son interdiction. Dans ce contexte, en 2019, elle a adopté une prise de position relative au droit de l’enfant à une…
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Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)
La prise de position de la CFEJ porte sur l’art. 8a al.1 du projet de révision de la LDEP qui prévoit que les personnes mineures de moins de 16 ans doivent être représentées par leur représentant légal pour ouvrir un dossier électronique du patient…
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Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ)
La protection des enfants et des jeunes dans le contexte des films et des jeux vidéo est une tâche complexe vu l’évolution marquée dans le monde numérique et la diversité des prestataires. Pour garantir les droits de l’enfant, l’Etat doit mettre en…
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Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée
La CFEJ demande de renoncer à la possibilité d’obliger des personnes astreintes au service civil à effectuer une partie de leur service dans une organisation de protection civile. Les futurs problèmes d’effectifs de la protection civile ne doivent…
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Bundesgesetz über Aufgaben, Organisation und Finanzierung der Schweizerischen Agentur für die Förderung von Austausch und Mobilität (Movetiagesetz)
Die EKKJ begrüsst die Überführung in eine öffentlich-rechtliche Struktur und insbesondere die gesetzliche Verankerung der Austausche und der Mobilität von Jugendlichen im ausserschulischen Bereich. Es ist sehr wichtig, den Bereich der…
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