Prises de position
La CFEJ s’engage pour que les intérêts et les besoins de la jeune génération soient pris en considération lors de consultations sur des projets de loi au niveau fédéral. Elle examine, avant l’édiction de lois et ordonnances fédérales importantes, les conséquences de ces actes pour les enfants et les jeunes, et prend position à leur sujet.
Liste des actualités
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Prise de position sur la modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr)
Conformément à son mandat, la CFEJ s’est focalisée sur les points de la révision qui concernent plus particulièrement les enfants et les jeunes. Ainsi, la commission salue le renforcement et l’accélération des mesures d’intégration dans le cadre du…
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Convention du CoE sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote)
La CFEJ approuve la ratification de la Convention de Lanzarote. La mise en œuvre de la Convention devrait s’inspirer de la directive de l’Union européenne relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie,…
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08.458 Init. parl. Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales
La CFEJ est favorable à l´initiative parlementaire 08.458. La restriction du champ d´application de l´investigation secrète apportera un éclaircissement bienvenu de la situation. Prévoir une base légale aux recherches secrètes est aussi à saluer, car…
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07.445 Iv. Pa. Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité
07.445 Iv. Pa. Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité
La CFEJ soutient pleinement la ratification de la convention 183 de l’OIT sur la protection de la maternité. Ces mesures, que la Suisse applique déjà dans… -
Interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique pour prévenir la pédocriminalité
La CFEJ salue la volonté de mieux protéger les enfants et les jeunes contre les personnes ayant déjà commis une infraction à l'intégrité sexuelle des enfants, même si certains aspects de la mise en oeuvre doivent encore trouver des réponses…
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04.439 Init. parl. Révision de la LStup. Procédure d'amende d'ordre
La CFEJ salue le projet de soumettre la consommation de cannabis à la procédure d'amende d'ordre, mais seulement pour les adultes. Pour les mineurs, la procédure ordinaire laisse une chance à la justice des mineurs d'intervenir sur le plan humain et…
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Le nouvel article constitutionnel proposé suite à l'initiative parlementaire 07.419
Le nouvel article constitutionnel prévoit une politique étendue en faveur de la famille et une amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La CFEJ salue cette proposition. Toutefois, elle demande que le développement…
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07.402 Parlamentarische Initiative Viola Amherd: Verfassungsgrundlage für ein Bundesgesetz über die Kinder- und Jugendförderung sowie über den Kinder- und Jugendschutz
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Révision de l’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE)
La CFEJ demande que les objectifs suivants soient clairement mis en avant dans la révision : promouvoir les droits et améliorer la protection des enfants accueillis en dehors de la famille – surtout lorsqu’il y a placement –, et professionnaliser…
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Révision totale de la loi sur l'alcool
La protection de la jeunesse joue un rôle important dans cette révision. La CFEJ approuve la focalisation sur la consommation problématique d'alcool tout en faisant une critique constructive de certains points de la révision.