Prises de position
La CFEJ s’engage pour que les intérêts et les besoins de la jeune génération soient pris en considération lors de consultations sur des projets de loi au niveau fédéral. Elle examine, avant l’édiction de lois et ordonnances fédérales importantes, les conséquences de ces actes pour les enfants et les jeunes, et prend position à leur sujet.
Liste des actualités
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Base constitutionnelle. Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes.
La CFEJ appuie clairement un renforcement de la régulation au niveau national sans laquelle un développement de la politique suisse de l’enfance et de la jeunesse intégrant de manière coordonnée des mesures des domaines de la protection, de la…
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Réhabilitation des personnes placées par décision administrative
Jusqu’en 1981, les autorités pouvaient placer les jeunes gens qui ne respectaient pas les normes sociales dans des institutions, par décision administrative. Aujourd’hui, de telles atteintes aux droits des jeunes et de leurs parents sont considérées…
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Verfassungsgrundlage für ein Bundesgesetz über die Kinder- und Jugendförderung sowie über den Kinder- und Jugendschutz; Parlamentarische Initiative 07.402
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Révision totale de la loi sur les contributions à la formation
La CFEJ salue la volonté du Conseil fédéral d'harmoniser les critères formels d'allocation des bourses au niveau suisse. Elle apprécie notamment le fait que le Conseil fédéral garantisse l'accès aux aides à la formation non seulement pour la…
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Modification du code civil (entretien de l’enfant)
L’avant-projet de révision relatif à l’entretien de l’enfant laisse une impression mitigée. Il met le bien de l’enfant au centre des réflexions, ce que la CFEJ salue, mais s’arrête à mi-chemin. Si l’avant-projet renforce la position et les droits de…
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Adaptation de l'OASA pour mettre en oeuvre la motion 08.3616 (accès à l'apprentissage pour jeunes sans statut légal)
La CFEJ soutient l’objectif poursuivi par la motion Barthassat qui est d’ouvrir la formation professionnelle aux jeunes sans statut légal, mais qui vivent en Suisse depuis de longues années. Le nouvel article 30a OASA tel que mis en consultation…
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Prise de position sur l'ordonnance sur les guides de montagnes et les autres prestataires d'activités à risque
La CFEJ soutient la volonté d’harmoniser les régimes d’autorisation et approuve l’intention d’accroître la sécurité des enfants et des jeunes qui participent aux activités visées par l’ordonnance. Cependant, la CFEJ souhaite qu’à l’avenir également,…
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Prise de position sur la modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr)
Conformément à son mandat, la CFEJ s’est focalisée sur les points de la révision qui concernent plus particulièrement les enfants et les jeunes. Ainsi, la commission salue le renforcement et l’accélération des mesures d’intégration dans le cadre du…
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Convention du CoE sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote)
La CFEJ approuve la ratification de la Convention de Lanzarote. La mise en œuvre de la Convention devrait s’inspirer de la directive de l’Union européenne relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie,…
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08.458 Init. parl. Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales
La CFEJ est favorable à l´initiative parlementaire 08.458. La restriction du champ d´application de l´investigation secrète apportera un éclaircissement bienvenu de la situation. Prévoir une base légale aux recherches secrètes est aussi à saluer, car…