Prises de position
La CFEJ s’engage pour que les intérêts et les besoins de la jeune génération soient pris en considération lors de consultations sur des projets de loi au niveau fédéral. Elle examine, avant l’édiction de lois et ordonnances fédérales importantes, les conséquences de ces actes pour les enfants et les jeunes, et prend position à leur sujet.
Liste des actualités
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Révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr): renforcement de la formation professionnelle supérieure
La CFEJ salue le projet de réforme proposé par le Conseil fédéral. La commission estime que cette réforme élargira les opportunités de formation des jeunes en s'attaquant à l’inégalité en matière de financement de la formation qui prévaut…
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10.431 Init. parl. Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement !
La CFEJ rejette l’avant-projet de modification de la LAMal élaboré pour concrétiser l’initiative parlementaire 10.431, car il ne donne pas de réponse adéquate aux problèmes de consommation excessive d’alcool. Les hospitalisations liées à l’alcool,…
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Avant-projet de loi sur les produits du tabac
La CFEJ salue la direction générale de l’avant-projet qui comporte de nombreuses améliorations pour les enfants et les jeunes et prend position sur l’âge de vente, les achats-tests et la publicité, des aspects particulièrement importants pour les…
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Avant-projet de loi sur les jeux d'argent
La CFEJ estime qu’il est nécessaire de mettre en place une politique qui puisse répondre spécifiquement aux risques encourus par les jeunes, en renforçant la prévention et en limitant l’accès des jeux d’argent pour les mineurs, tout en prenant mieux…
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Modification du code civil (Droit de l'adoption)
La CFEJ salue la ligne directrice de cette révision, à savoir la priorité accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans cet esprit, la CFEJ approuve l’ouverture de l’adoption de l’enfant du partenaire aux personnes vivant en partenariat…
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Révision du code civil (protection de l’enfant)
La CFEJ approuve les grandes lignes de cette révision visant à faciliter l’exercice du droit d’aviser l’autorité de protection de l’enfant, à élargir l’obligation d’aviser l’autorité et à préciser l’obligation de collaborer avec les autorités.…
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Révision de la loi sur le service civil (LSC)
La CFEJ se réjouit de la volonté d’actualiser les bases légales relatives au service civil. Le service civil s’est imposé comme une institution importante pour bon nombre de jeunes citoyens astreints à l’obligation de servir. La CFEJ salue la…
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Lehrplan 21
La CFEJ salue ce projet d’harmonisation des plans d’études de Suisse alémanique. Elle approuve en particulier l’importance accordée à l’orientation professionnelle, car elle estime que le thème du choix précoce d’une filière scolaire ou…
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Prévention de l’endettement par l’interdiction de la publicité en faveur des petits crédits
Prévention de l’endettement par l’interdiction de la publicité en faveur des petits crédits
La CFEJ s’est prononcée sur l’intervention parlementaire « Prévention de l’endettement par l’interdiction de la publicité en faveur des petits crédits »…
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Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle (Iv. pa. Amherd)
La CFEJ approuve le projet de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national pour un nouvel article constitutionnel sur la politique de l’enfance et de la jeunesse. Elle y voit une étape nécessaire vers une…