Prises de position
La CFEJ s’engage pour que les intérêts et les besoins de la jeune génération soient pris en considération lors de consultations sur des projets de loi au niveau fédéral. Elle examine, avant l’édiction de lois et ordonnances fédérales importantes, les conséquences de ces actes pour les enfants et les jeunes, et prend position à leur sujet.
Liste des actualités
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Avant-projet de loi sur la protection des mineurs en matière de film et de jeu vidéo (LPMFJ)
La CFEJ salue l’élaboration de cette loi et partage l’objectif de protéger les mineurs face à des contenus médiatiques inadéquats de films et de jeux vidéo. Cependant, elle déplore que l’on ne tente pas de réglementer davantage l’activité des…
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Modification de la loi sur le service civil LSC
La CFEJ réitère son attachement au libre choix entre le service militaire et le service civil. Il est temps de valoriser l’engagement au service de la collectivité sous toutes ses formes. La CFEJ regrette vivement l’orientation générale du projet de…
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Rapport de la Suisse au Comité des disparitions forcées de l’ONU
Lors de l’examen du projet de rapport, la CFEJ s’est focalisée sur les points concernant les mineurs. Le rapport décrit de manière détaillée la situation juridique prévalant en Suisse qui satisfait la grande majorité des exigences de la Convention.…
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Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques LPTab
La CFEJ déplore le retard accumulé dans ce dossier majeur pour la santé des enfants et des jeunes et regrette que les mesures de protection des enfants et jeunes soient encore amoindries dans cette seconde mouture de l’avant-projet de LPTab, plus…
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Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille
La CFEJ salue l’indispensable harmonisation de l’aide au recouvrement, mais pointe du doigt d’autres chantiers relatifs à l’entretien de l’enfant, comme par ex. une nouvelle règlementation des cas de déficit et la question d’un forfait minimum pour…
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Révision Art. 262bis CP pour mettre en oeuvre l'init. parl. 13.407 Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle
L’avant-projet proposant de compléter l’art. 261bis du code pénal par le critère que constitue «l’orientation sexuelle» et celui de «l’identité de genre» donnerait un signal normatif et préventif clair pour lutter contre les crimes de haine et…
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Avant-projet de Loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme (LIDH)
La CFEJ salue la décision du Conseil fédéral en faveur d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH) et la création d’une base légale (LIDH). Pour la CFEJ, il est essentiel que le mandat de la INDH couvre explicitement les droits de…
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Rapport d'experts sur l'éducation sexuelle en Suisse
La CFEJ salue la qualité du rapport d’experts rédigé en réponse au Postulat Regazzi (14.4115). Ce rapport, dont le contenu a été validé par un groupe d’experts indépendants, documente les bases théoriques et scientifiques ainsi que la mise en œuvre…
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Stratégie suisse échanges et mobilité
La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse salue l’initiative de la Confédération et des cantons de définir une stratégie commune en matière d’échanges et de mobilité. Une vision à long terme et un cadre d’ensemble peuvent apporter une…
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Révision partielle des ordonnances relatives à la loi fédérale sur l'encouragement du sport
La CFEJ salue la clarification de la répartition des tâches entre l’OFSPO et Swiss Olympic et la focalisation de Jeunesse et Sport sur la promotion du sport populaire. Dans ce cadre, la CFEJ souligne l’importance de poursuivre le soutien aux…