Aller au contenu principal

Violence Criminalité Droits de l'homme Sexualité

Révision Art. 262bis CP pour mettre en oeuvre l'init. parl. 13.407 Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

L’avant-projet proposant de compléter l’art. 261bis du code pénal par le critère que constitue «l’orientation sexuelle» et celui de «l’identité de genre» donnerait un signal normatif et préventif clair pour lutter contre les crimes de haine et discriminations visant des personnes LGBTI. Ceci serait particulièrement important pour les jeunes, aussi en termes de prévention du suicide.