La CFEJ soutient la volonté de préciser la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) de sorte que les étrangères et les étrangers qui, malgré eux, dépendent de l’aide sociale n’aient pas à craindre de perdre leur permis de séjour ou d’établissement.
En Suisse, les enfants et les jeunes représentent environ un tiers des bénéficiaires de l’aide sociale. Cette dernière joue un rôle essentiel à leur bien-être. La pauvreté entraîne des inégalités matérielles chez les enfants, accroît le risque d’exclusion sociale, se répercute sur la santé et réduit les chances de formation : ces désavantages ont souvent des effets jusqu’à l’âge adulte.
La Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant garantit à tous les enfants le droit de bénéficier de la sécurité sociale (art. 26) et le droit à un niveau de vie suffisant (art. 27). La situation juridique actuelle met ces droits en péril, car elle peut amenere les familles concernées à ne pas recourir à l’aide sociale par crainte de se voir privées de leur statut de séjour.
La CFEJ estime que la formulation initiale de l’initiative parlementaire (« délibérément provoqué ») devrait être utilisée à la place de l’expression « par sa propre faute ». Ainsi, une expulsion ne pourrait être prononcée qu’en cas d’abus avéré.