La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) salue dans l’ensemble l’orientation générale du projet de loi, qui vise à clarifier les règles de procédure, à fixer des délais sûrs, et à étendre à l’ensemble des consultations l’obligation d’en consigner les résultats dans un rapport.
La commission estime néanmoins qu’il importe de saisir l’occasion présentée par cette révision pour régler aussi dans la loi la participation des commissions extraparlementaires fédérales aux procédures de consultation.