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Violence

Avant-projet de la révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI)

La CFEJ salue les modifications proposées améliorant l’administration des preuves et la possibilité d’utilisation des preuves.

Le projet mis en consultation propose une mise en œuvre de plusieurs motions adoptées par le Parlement concernant la création de centres d’aides d’urgence pour les victimes de violences domestiques, qui demandent que les victimes de violences domestiques et sexuelles bénéficient d’assistance médicale et médico-légale. Ces prestations doivent désormais être intégrées dans l’aide aux victimes. Ces modifications améliorent l’administration des preuves et la possibilité de l’utilisation des preuves dans une procédure pénale. 

La CFEJ salue les modifications proposées. Du point de vue de la commission, il est notamment important : 

  • que les victimes sachent à qui s’adresser (faire connaître les prestations disponibles),
  • que les services spécialisés concernés soient dotés d’un personnel formé à la conservation des preuves conformément aux directives en vue d’éventuelles poursuites ultérieures,
  • que ces connaissances spécialisées soient transmises uniformément en Suisse,
  • que la conservation des preuves soit gratuite pour les personnes concernées et ne soit pas liée au dépôt d’une dénonciation pénale.