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Santé Endettement

16.312 Iv. ct. TG Exécution de l’obligation de payer les primes et la modification de l’article 64a de la LAMAL

La CFEJ salue vivement le changement de paradigme opéré par la CSSS-E et approuve pleinement les modifications apportées par cette révision, notamment aux articles 61a et 64a de la LAMAL. En cas d’adoption de ces modifications, les jeunes adultes ne pourront plus être poursuivis en raison de primes et de participations aux coûts non payées lorsqu’ils étaient mineurs. Pour la CFEJ, il est inadmissible que de jeunes adultes « héritent » à leurs 18 ans de dettes parfois conséquentes en raison du non-paiement des primes et participations par leurs parents. La CFEJ est aussi favorable à l’abrogation de l’al. 7 de l’art. 64 de la LAMAL. La tenue de listes d’assurés ne payant pas leurs primes peut conduire à ce que des enfants n’aient plus accès à des prestations pédiatriques en dehors de situations d’urgence.