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Protection de l’enfant Administration

Droit et obligation d’aviser l’autorité : une solution pragmatique pour mieux protéger les enfants de la maltraitance

Le 29 septembre prochain, le Conseil des Etats est appelé à se prononcer sur une modification du code civil prévoyant une amélioration et une précision du droit et de l’obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant pour les professionnels en contact avec des enfants (15.033). La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) soutient le projet du Conseil fédéral qui apporte une solution pragmatique et équilibrée. Dans ce sens, la CFEJ appelle le Conseil des Etats à suivre l’avis d’entrée en matière et d’adhésion au projet émis par la CAJ-CE.