La prise de position de la CFEJ porte sur l’art. 8a al.1 du projet de révision de la LDEP qui prévoit que les personnes mineures de moins de 16 ans doivent être représentées par leur représentant légal pour ouvrir un dossier électronique du patient (DEP). Cette disposition serait plus restrictive que ce que préconise la fiche d’information émise à ce sujet par ehealthsuisse et contreviendrait à l’art. 12 de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. La CFEJ recommande de laisser la possibilité aux jeunes entre 12 et 16 ans de pouvoir elles et eux-mêmes prendre la décision d’ouvrir un DEP et de le gérer, si cela devait être leur souhait et que leur capacité de discernement était attestée.