La CFEJ réitère son soutien à la mise en œuvre de l’init. parl. 21.403. Les droits de l’enfant et l’amélioration de l’égalité des chances doivent guider le législateur dans la pérennisation du soutien à l’accueil extrafamilial, parallèlement aux enjeux et intérêts économiques.
L’intégration de la nouvelle allocation de garde dans la loi sur les allocations familiales présenterait de nombreux avantages pratiques. La CFEJ invite cependant à examiner différentes variantes de financement de cette allocation afin d’accroître les chances d’aboutissement du projet. L’allocation de garde devrait couvrir les enfants de 0 à 12 ans et uniquement la garde institutionnelle. Les conventions-programmes, par lesquelles la Confédération peut soutenir les cantons et les communes, doivent être maintenues ; elles sont un instrument adéquat pour combler les lacunes et assurer le développement nécessaire de l’accueil extrafamilial. Il convient en particulier de garder le domaine « promotion de la qualité », d’allouer des ressources suffisantes et de veiller à une mise en œuvre flexible et concertée.