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Protection de l’enfant

Avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national pour donner suite à l’Iv. pa. 05.404 Réprimer explicitement les mutilations sexuelles

Prise de position sur l'avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national pour donner suite à l'initiative parlementaire 05.404 Réprimer explicitement les mutilations sexuelles